Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la fin d'un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
La prime de précarité est versée sauf <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Ministère chargé du travail
La prime de précarité est versée sauf <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Ministère chargé du travail
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Téléservice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |