Menu
Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54690">repos compensateur</a>, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">50 %</span> |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">100 %</span> |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R50296">nécessités du service</a>.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | <span class="valeur">159,20 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,75 €</span> (ou <span class="valeur">8,60 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">37,40 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">46,55 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">116,20 €</span> | |
Astreinte de décision | Semaine complète | <span class="valeur">121 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10 €</span> | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">25 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">76 €</span> | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,05 €</span> (ou <span class="valeur">8,08 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">109,28 €</span> |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> à l'avance est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | <span class="valeur">22 €</span> par heure |
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">10 %</span> |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Du vendredi soir au lundi matin | <span class="valeur">109,28 €</span> |
Du lundi matin au vendredi soir | <span class="valeur">45 €</span> |
Samedi | <span class="valeur">34,85 €</span> |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> |
Nuit de semaine | <span class="valeur">10,05 €</span> |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Samedi | <span class="valeur">20 €</span> par heure |
Nuit | <span class="valeur">24 €</span> par heure |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">32 €</span> par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F461">traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">31 545,20 €</span>.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de <span class="valeur">315,45 €</span> si vous êtes affecté en en zone 2 ou de <span class="valeur">946,36 €</span> si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
Article 5
Article 5
Articles 20 à 25
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
| cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
| _gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
| _gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |
