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Fiche pratique
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé après juin 2022 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut également demander un <span class="expression">complément de loyer</span>, dans certains cas.
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.
<span class="miseenevidence">Montant du loyer de base</span>
Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (<span class="expression">action en diminution de loyer</span>).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
La proposition doit contenir les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer</span>
Le bail doit indiquer :
À savoir
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62655">ce simulateur</a>.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une <span class="expression">mise en demeure</span> de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention :
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Attention :
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Quelles sont les conditions ?
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, <span class="miseenevidence">au moins 6 mois avant la fin du bail</span>.
Le propriétaire doit lui adresser une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a> :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
À savoir
lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.
Comment contester ?
Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm" target="_blank">l'observatoire des loyers</a>.
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.
Attention :
si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1311">réviser</a> pour fixer le nouveau loyer.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.
La hausse de loyer est étalée :
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span> et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.
Attention :
si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1311">réviser</a>.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.
Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Attention :
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Attention :
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F920">bail</a>.
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés :
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm" target="_blank">l'observatoire des loyers</a>.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> règle</span>, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre les sommes suivantes :
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> règle</span>, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention :
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
Attention :
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention :
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Complément de loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Métropole de Lyon
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
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