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Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a> qu'un couple marié ou pacsé, que <span class="miseenevidence">vos enfants à charge soient ou non issus de votre union </span>avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
<span class="miseenevidence">Si votre conjoint est décédé en 2022</span>
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
Les 2 déclarations sont à effectuer <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F358">dans les délais habituels</a>.
Vous avez droit à une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 772 €</span> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 356 €</span>).
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">5 128 €</span>.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 678 €</span>.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
<span class="miseenevidence">Si votre conjoint est décédé en 2022</span>
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
Les 2 déclarations sont à effectuer <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F358">dans les délais habituels</a>.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58943">majoration de parts</a>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 <span class="miseenevidence">et</span> que vous répondez à l'une de situations suivantes :
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 678 €</span>.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, <span class="miseenevidence">vous gardez le même nombre de parts </span>qu'un couple <span class="miseenevidence">si vous avez des personnes à charge</span>.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58943">majoration de parts</a> en fonction de votre situation.
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Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
