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Question-réponse
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est <span class="expression">suspendu</span> à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1<Exposant>ère</Exposant> réunion de médiation.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le <span class="expression">médiateur familial</span>, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
À noter
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12544">violences conjugales</a> commise au sein du couple ou sur un enfant.
Le médiateur familial est un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R57526">professionnel</a> qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de <span class="miseenevidence">confidentialité</span>, <span class="miseenevidence">d'impartialité</span> et de <span class="miseenevidence">neutralité</span>.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :
Vous pouvez vous adresser à une association nationale de médiation familiale.
Vous pouvez contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la <span class="miseenevidence">liste des médiateurs familiaux</span> conventionnés.
Vous pouvez vous adresser à une <span class="miseenevidence">association familiale conventionnée</span> auprès de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62569">CNAF</a>.
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéral <span class="expression">qualifié</span> en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
À noter
si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.
L'entretien d'information est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.
Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si vous faites appel à une <span class="miseenevidence">association de médiation familiale conventionnée</span> par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.
À savoir
les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le <span class="expression">médiateur familial</span>, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>.
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :
À noter
la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.
Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.
À savoir
vous pouvez être <span class="miseenevidence">dispensé</span> de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).
Le médiateur familial est un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R57526">professionnel</a> qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de <span class="miseenevidence">confidentialité</span>, <span class="miseenevidence">d'impartialité</span> et de <span class="miseenevidence">neutralité</span>.
À savoir
le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R57732">référé</a>.
Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R50457">provision</a> ou sa dispense en cas <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1032">d'aide juridictionnelle</a>. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.
L'entretien d'information est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).
Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Médiation
Code civil : articles 254 à 256
art 255 divorce
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
art 373-2-10 violences
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