Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :
Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :
La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.
De plus, la personne condamnée pour des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49230">crimes</a> graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
À noter
la victime peut <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58318">peine de suivi en milieu ouvert</a>. Par exemple, le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58317">sursis probatoire</a> ou le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R53874">suivi socio-judiciaire</a>.
Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :
Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F34157">réductions de peine</a>. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R47233">surveillance judiciaire</a>.
Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10272">l'infraction</a> commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18535">rétention de sûreté</a> ou être soumise à une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
À noter
la victime peut <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle
Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire
Code de procédure pénale : article 720
Procédure de libération sous contrainte
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté
Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Le suivi socio-judiciaire
Barreau de Paris
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |