Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite <span class="expression">gratification minimale</span> si vous y avez droit.
Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :
Soit <span class="miseenevidence">2 mois consécutifs</span> (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
Soit <span class="miseenevidence">à partir de la 309<Exposant>e</Exposant> heure</span> de stage même si votre stage est effectué de façon non continue
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
À noter
Si vous êtes stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratification <span class="miseenevidence">obligatoire</span> après <span class="miseenevidence">3 mois</span> de présence dans votre organisme d'accueil de stage selon les conditions suivantes :
Soit votre stage est d'une durée de plus de <span class="miseenevidence">66 jours</span> de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour
Soit votre stage est d'une durée de plus de <span class="miseenevidence">462 heures</span> de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
À noter
Si vous êtes élève ressortissant ressortissant d'un pays de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.
Attention :
cette obligation concerne uniquement les <span class="miseenevidence">stagiaires élèves et étudiants</span> dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3013">d'autres règles</a> s'appliquent.
Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le <span class="miseenevidence">nombre d'heures de présence effective </span>que vous avez effectuées durant votre stage.
À savoir
Si pendant votre stage, vous bénéficiez d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d'absence n'est pas obligatoire.
Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à <span class="valeur">4,05 €</span> par heure de stage, correspondant à <span class="valeur">15 %</span> du plafond horaire de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">27 €</span> x 0,15).
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à <span class="valeur">4,05 €</span>. L'employeur doit le vérifier dans la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2395">convention collective</a>.
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
Simulateur Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R16390">due dès</a> le 1<Exposant>er</Exposant> jour de stage.
Service en ligne Aide au logement étudiant : demande en ligne
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 2023 :
Le montant de la gratification totale due est de <span class="miseenevidence">455 heures</span>, soit <span class="valeur">1 842,75 €</span>.
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
Comparatif des 2 méthodes de versement
Période
Nombre d'heures réelles
Lissage
(=<span class="valeur">1 842,75 €</span>/3)
Janvier
<span class="valeur">623,70 €</span>
<span class="valeur">614,25 €</span>
Février
<span class="valeur">567,00 €</span>
<span class="valeur">614,25 €</span>
Mars
<span class="valeur">652,05 €</span>
<span class="valeur">614,25 €</span>
<span class="miseenevidence">Total</span>
<span class="valeur">1 842,75 €</span>
<span class="valeur">1 842,75 €</span>
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas <span class="valeur">4,05 €</span>, vous êtes exonéré de charges (la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> ne sont pas dues).
Une gratification conventionnelle supérieure à <span class="valeur">4,05 €</span> est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
À noter
la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31127">Smic</a>.
Couverture maladie
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52183">ayant droit</a> du régime de vos parents.
Cotisation accident du travail
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Contributions exclues
Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
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