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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R61105">subventions</a> à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2399">en numéraire</a> ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51728">en nature</a>, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
Toute association <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1119">déclarée</a> et <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1926">immatriculée au répertoire Sirene</a> peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l'association <span class="miseenevidence">doit</span> détenir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F11966">agrément ministériel</a>.
À noter
une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F21925">association cultuelle</a> ne peut pas recevoir une subvention publique.
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subvention
Cerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la ville
Cerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une association
Ministère chargé de la vie associative
Si votre demande de subvention relève du partenariat<span class="expression"> Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement</span>, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une association
Ministère chargé de la vie associative
Lorsque la subvention dépasse <span class="valeur">23 000</span>, l'administration ou l'organisme qui l'attribue <span class="miseenevidence">doit</span> conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention <span class="miseenevidence">doit</span> définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Accéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Accéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1169">l'exercice</a> pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">375 000</span> d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2399">en numéraire</a> dont le montant global dépasse <span class="valeur">153 000 €</span>.
Ces comptes doivent contenir :
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de <span class="valeur">9 000 €</span>.
L'association <span class="miseenevidence">doit</span> nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Ces publications <span class="miseenevidence">doivent</span> être réalisées dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
Contrôle des organismes subventionnés
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
Article 1er
Association : demande de subvention
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
©
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