Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>.
Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2
Nature des pièces à fournir
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1
Transmission des documents et archives du syndicat
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34
Mise en demeure
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
Mise en demeure
Logement
Logement
Conseil syndical de copropriété
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |