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Fiche pratique
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend).
L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.
La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).
Cet équipement s'achète notamment dans les magasins de bricolage.
L'équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.
Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières.
En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.
Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.
Attention :
Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).
Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention <span class="expression">Eau non potable</span> avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.
Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.
Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.
Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.
L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.
Usage intérieur
À l'intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les cas suivants :
Attention :
il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.
Usage extérieur
Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.
Non, il est <span class="miseenevidence">strictement interdit</span> <span class="miseenevidence">de consommer l'eau de pluie</span>.
Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.
À noter
Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.
Oui, si votre équipement est raccordé au <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F447">réseau d'assainissement collectif</a> (c'est-à-dire au tout-à-l'égout). C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.
Votre déclaration doit être faite sur papier libre.
Elle doit comporter les informations suivantes :
Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.
Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :
Attention :
Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.
Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :
Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d'eau de pluie.
Si vous vendez votre logement, vous devez informer l'acheteur, par tous moyens, de l'existence de cet équipement.
Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.
Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.
En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d’amende.
Utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments
Ministère chargé de la santé
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Direction de l'information légale et administrative
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LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
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