Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre.
Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F459">mutation</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F543">détachement</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F551">mise à disposition</a> ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F11683">intégration directe</a>.
Toutefois, il est d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, un fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.
Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a> par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.
Si vous changez par exemple d'administration au 1<Exposant>er</Exposant> mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés dans votre nouvelle administration.
Toutefois, selon l'usage, vos droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :
Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie.
Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours (18 jours / 12 mois x 8 mois).
Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.
À noter
il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET).
Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12392">certaines conditions</a>.
À noter
il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un CET.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travail - Formation
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |