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Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F16104">état de péril</a>, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
Logement
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
