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Fiche pratique
Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.
Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.
À noter
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2153">avocat</a>.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit préciser les points suivants :
La <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal concerné.
La requête doit préciser les points suivants :
La <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"référé"</span>.
La requête doit préciser les points suivants :
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le juge des référés examine si la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12542">requête</a> est recevable.
Le juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).
La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.
Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.
Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2494">faire appel</a> devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif
Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé instruction
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté - Élections
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Les procédures d'urgence ou référés
Conseil d'État
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État
Conseil d'État
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
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3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
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