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Fiche pratique
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :
La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :
À savoir
il est possible, à l'occasion d'un litige, de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F21088">contester la validité de la loi</a> applicable.
La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire.
L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).
Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.
Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12542">requête</a> doit préciser les points suivants :
Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12542">requête</a>.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12542">requête</a>.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête peut être adressée par courrier de préférence avec <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le délai de recours est indiqué dans la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.
Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.
Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2548">référés</a>.
Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.
Sinon, le délai est de 2 mois.
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2548">référé</a>.
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est
Le recours en cassation n'est pas <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R19521">suspensif</a>. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.
Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.
Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.
Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1510">demande en révision</a>).
Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.
Code de justice administrative : article L111-1
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
Code de justice administrative : article L822-1
Procédure d'admission
Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Rôle
Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.
Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
Procédure d'admission
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Exécution des décisions
Accès au droit et à la justice
Justice
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
Conseil d'État
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
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