Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.
Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R40703">personnes morales</a>.
Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.
Si vous êtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10398">représentant légal, </a>mais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre représentant légal pour faire le retrait.
Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.
Les <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60351">personnes morales</a> suivantes peuvent détenir un livret A :
Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.
Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.
Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possède déjà un livret A ou non.
L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.
Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle.
Le contrat doit aussi préciser les règles de fonctionnement du compte (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).
Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.
Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.
Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.
L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.
Chaque personne morale a le droit de détenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent détenir plusieurs livrets.
Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.
L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.
Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).
En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.
Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.
Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.
Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de <span class="valeur">1,5 €</span>.
Vous pouvez alimenter votre livret A par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.
La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">22 950 €</span>.
Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">76 500 €</span>.
À savoir
Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à <span class="valeur">100 000 €</span>.
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.
Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.
Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de <span class="valeur">1,5 €</span>.
À savoir
si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais même si vous avez 16 ans, votre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.
Il n'y a pas de montant maximum de retrait.
Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.
En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.
Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10398">représentant légal </a>du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le compte a été ouvert.
Le taux d'intérêt annuel du livret A est de <span class="valeur">3 %</span>.
Les intérêts sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.
La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant |
Dépôt | 16 du même mois | 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Exemple
Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.
Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1<Exposant>er</Exposant> juin.
Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.
Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de <span class="valeur">22 950 €</span>.
Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2012.
Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.
Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.
Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.
Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a> de la réception de la demande.
Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.
À savoir
en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.
Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit se faire par le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Conditions d'ouverture du livret A
Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
Fonctionnement du livret A
Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Code général des impôts : article 1739 A
Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne
Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Argent - Impôts - Consommation
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Argent - Impôts - Consommation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |