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Fiche pratique
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Comment effectuer la <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> d'activité partielle ? Quelle est la <span class="miseenevidence">rémunération</span> versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle <span class="miseenevidence">allocation</span> perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour faire face à une <span class="miseenevidence">baisse d'activité </span>dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
Elle peut prendre plusieurs formes :
L'employeur peut percevoir pour <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
Les salariés suivants <span class="miseenevidence">ne bénéficient pas</span> du chômage partiel :
Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">consulter pour avis</span>, le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
Attention :
Cette démarche doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>être effectuée sur internet.
La demande doit préciser les éléments suivants :
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
Attention :
Cette démarche doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>être effectuée sur internet.
La demande doit préciser les éléments suivants :
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> d'implantation de l'établissement.
Attention :
Cette démarche doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectuée sur internet.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque <span class="miseenevidence">la demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
À noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle peut être renouvelée dans la limite de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, consécutifs ou non, sur une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> consécutifs.
L'employeur doit <span class="miseenevidence">proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle</span> dans sa demande d'autorisation.
La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
La <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
À noter
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut <span class="miseenevidence">ni être inférieure</span> à <span class="valeur">9,12 €</span>, <span class="miseenevidence">ni être supérieure</span> à un plafond de <span class="valeur">31,10 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F22311"> sauvegarde</a>, de<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F22314"> redressement</a> ou de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.
Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le <span class="miseenevidence">remboursement mensuel des rémunérations </span>versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un <span class="miseenevidence">plafond de 1 000 heures par an et par salarié.</span>
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est de :
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">100 heures par an par salarié</span>.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
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