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Fiche pratique
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez-vous <span class="miseenevidence">droit</span> à des congés payés pendant votre contrat de travail ? Quelle est la <span class="miseenevidence">durée</span> de vos congés payés ? <span class="miseenevidence">Quand</span> pouvez-vous prendre vos congés payés ? <span class="miseenevidence">Qui fixe la date</span> de départ des congés payés ? Pouvez-vous prendre vos congés payés <span class="miseenevidence">en plusieurs fois</span> ? Comment êtes-vous <span class="miseenevidence">payé</span> pendant vos congés payés ?
Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.
Oui, <span class="miseenevidence">tout salarié</span> a droit <span class="miseenevidence">chaque année</span> à des congés payés.
Vous bénéficiez des congés payés <span class="miseenevidence">quel que soit votre contrat</span> de travail (<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>).
Vous bénéficiez des congés payés que vous travailliez <span class="miseenevidence">à temps plein</span> ou <span class="miseenevidence">à temps partiel</span>.
Vous bénéficiez des congés payés <span class="miseenevidence">dès votre embauche dans l'entreprise</span>, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.
Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">2,5 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a></span><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R32095"> chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.
Cela correspond à <span class="miseenevidence">30 jours ouvrables (5 semaines)</span> pour <span class="miseenevidence">une année complète</span> de travail.
<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18260">Certaines absences</a> sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Exemple
Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
Votre employeur peut calculer les jours de congés en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</a>. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Pour l'acquisition des congés payés, la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51495">période de référence</a></span><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51495"> est fixée <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours</span>.
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F78"><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R57077">.
À noter
certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1<Exposant>er</Exposant> avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
Les règles varient selon votre situation (âge, <LienIntra LienID="R43909" type="Définition de glossaire">enfant à charge</a>).
Si vous êtes salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année avant vos jours de congés payés, vous pouvez bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours de congés payés supplémentaires</span> par <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R43909">enfant à charge</a> (dans la limite de 30 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a>).
Exemple
Vous êtes salarié ayant un enfant à charge et disposant de 12 jours de congé. Vous pouvez alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.
Votre enfant est considéré <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R43909">à charge </a>s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous avez droit, si vous le demandez à votre employeur, à un congé de 30 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple
Si vous ne disposez que de 12 jours de congés payés, vous pouvez tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R43909">enfant à charge</a>. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12729">usage</a> peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
La convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
Dans tous les cas, elle comprend <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante.
La période de prise des congés payés est fixée :
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant l'ouverture de la période.
Vous ne pouvez pas poser plus de <span class="miseenevidence">24 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span>de congés consécutifs (soit 4 semaines).
C'est ce qu'on appelle le <span class="expression"><span class="miseenevidence">congé principal</span></span>.
Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
La date des départs en congés est fixée :
Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.
Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date.
Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1016">fermeture temporaire de l'entreprise</a>.
Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.
Votre employeur doit vous avertir au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le report.
Votre <span class="miseenevidence">employeur</span> fixe l'<span class="miseenevidence">ordre des départs</span> en congés des salariés.
Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des <span class="miseenevidence">critères</span> suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :
L'ordre des départs en congés est <span class="miseenevidence">communiqué</span> à chaque salarié, par tout moyen, <span class="miseenevidence">au moins 1 mois à l'avance</span>, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
À noter
les salariés <span class="miseenevidence">mariés</span> ou <span class="miseenevidence">liés par un Pacs</span> travaillant dans la <span class="miseenevidence">même entreprise</span> ont droit à un congé <span class="miseenevidence">simultané</span>.
Oui, votre <span class="expression">congé principal</span> (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante).
Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits <span class="expression"><span class="miseenevidence">jours de fractionnement</span></span>, sous conditions :
Vous devez prendre un congé d'au moins <span class="miseenevidence">12 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (soit 2 semaines)</span> sur la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :
Si vous ne prenez pas la totalité de votre <span class="expression">congé principal</span> de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.
Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.
Mais il y a une exception : vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.
Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F33359">indemnité de congés payés</a>.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).
Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (ordre public)
Code du travail : article L3141-10
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-11
Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20
Fractionnement des congés (ordre public)
Code du travail : article L3141-21
Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-23
Fractionnement des congés (dispositions supplétives)
Code du travail : article L3164-9
Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)
Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
Contrats vendanges
Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Situation du salarié pendant le congé (ordre public)
Code du travail : article D3141-3
Durée du congé (ordre public)
Code du travail : article R3141-4
Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
Modèle de document
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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Direction de l'information légale et administrative
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