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Fiche pratique
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Attention :
<LienInterne LienPublication="F13517" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'autres règles s'appliquent</a> si vous êtes ressortissant d'un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46210">pays européen</a>.
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58200">motivée</a>.
Cette décision doit vous être remise en main propre.
Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2026">recours en annulation</a> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Vous pouvez en même temps faire un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2549">référé-suspension</a>.
Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2551">référé-liberté</a> (sauvegarde d'une liberté fondamentale).
<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force.</span>
Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1008">jour franc</a>.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F11144">zone d'attente</a>.
Vous êtes rapatrié dès que possible.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer <span class="miseenevidence">dans les 48 heures.</span>
Vous êtes concerné si vous êtes étranger.
Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, l'<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a> vous auditionne.
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>.
La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Vous pouvez enfin former un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R19521">recours juridictionnel suspensif</a>. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer, <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span>, un recours en annulation <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R19521">suspensif</a></span> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> devant le président de la cour administrative d'appel. <span class="miseenevidence">Cet appel n'est pas suspensif.</span>
<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force hors de France.</span>
Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R19521">un recours suspensif</a>.
Votre rapatriement ne peut avoir lieu que <span class="miseenevidence">48 heures</span> après votre refus d'entrée.
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de <span class="miseenevidence">72 heures</span> pour la prendre.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F11144">zone d'attente</a>.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-1
Conditions d'entrée en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L331-1 à L331-5
Refus d'entrée : exécution de la décision
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6
Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asile
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