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Fiche pratique
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins une</span> des 4 conditions suivantes :
Attention :
si vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins une</span> des 4 conditions suivantes :
Attention :
si vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a>, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins une</span> des conditions suivantes :
Attention :
si vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/actif/activite/reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a>.
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversion
Info retraite
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Formulaire
Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Cerfa n° 11979*09
Ministère chargé des finances
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Cerfa n° 13582*01
Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversion
Info retraite
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Formulaire
Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Cerfa n° 12231*09
Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB)
Ministère chargé des finances
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Cerfa n° 13582*01
Ministère chargé des finances
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
À savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Le versement de la pension de réversion <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès</span> (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au<span class="miseenevidence"> lendemain du décès.</span>
Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins une</span> des 4 conditions suivantes :
À savoir
si vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins une</span> des 4 conditions suivantes :
Attention :
si vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins une</span> des conditions suivantes :
Attention :
si vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/actif/activite/reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a>.
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversion
Info retraite
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
À savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Le versement de la pension de réversion <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au<span class="miseenevidence"> lendemain du décès</span>.
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins une</span> des 4 conditions suivantes :
À savoir
si vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins une</span> des 4 conditions suivantes :
Attention :
si vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins une</span> des conditions suivantes :
Attention :
si vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une <a href="https://www.rafp.fr/actif/activite/reversion" target="_blank">prestation de réversion par la RAFP</a>.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversion
Info retraite
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a>.
La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Le versement de la pension de réversion <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au<span class="miseenevidence"> lendemain du décès.</span>
Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Téléservice
Famille - Scolarité
Travail - Formation
Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Social - Santé
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite
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Direction de l'information légale et administrative
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LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
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