Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l'enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.
La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.
Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.
Il s'agit d'un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
<span class="miseenevidence">En principe</span>, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :
Toutefois, <span class="miseenevidence">par dérogation</span>, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :
À noter
la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.
La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit être déposée par la <span class="miseenevidence">personne qui souhaite l'obtenir</span>.
Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :
La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l'Union départementale des associations familiales (Unaf).
La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.
La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :
La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la <span class="miseenevidence">mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.</span>
La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.
Attention :
lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé qui sont restées sans réponse, est rejeté.
Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.
Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la <span class="miseenevidence">préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.</span>
La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.
La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement <span class="miseenevidence">honorifique</span>.
La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'union départementale des associations familiales (Udaf).
La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">préfet</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.
La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">ministre chargé de la famille</span>. Celui-ci prend un arrêté.
Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangères résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.
Une famille ou une personne qui
La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la <span class="miseenevidence">personne qui souhaite l'obtenir</span>.
Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.
Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la <span class="miseenevidence">division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales</span>.
La décision est prise par <span class="miseenevidence">arrêté ministériel</span>, après enquête.
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement <span class="miseenevidence">honorifique</span>.
La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution qui lui sont adressés par le consulat.
La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">ministre en charge de la famille</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.
Demande de médaille de la famille
Formulaire
Médailles et décorations officielles
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |