Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé à chasser</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La délivrance du permis de chasser <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.
Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).
Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.
Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)
Formulaire annexe :
Cerfa n°13945*06
Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.
Votre dossier doit contenir les documents suivants :
Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.
À noter
Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.
L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Le jour de l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :
Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent <span class="miseenevidence">4 ateliers</span>, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).
À savoir
vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Par courrier
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé</span> à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.
Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Le prix est de <span class="valeur">31 €</span> (redevance de <span class="valeur">15 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).
Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.
Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)
Formulaire annexe :
Cerfa n°13945*06
Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.
Votre dossier doit contenir les documents suivants :
Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.
À noter
Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.
L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.
Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2091">faire valider</a>.
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).
À savoir
Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Par courrier
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
À noter
les règles sont différentes <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">en Guyane</a>.
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7
Examen pour la délivrance du permis de chasser
Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance du permis de chasser
Code général des impôts : article 1635 bis N
Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser
Téléservice
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Formulaire
Demande de délivrance du permis de chasser
Formulaire
Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
Validation annuelle du permis de chasser
Loisirs - Sports - Culture
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Loisirs - Sports - Culture
Office français de la biodiversité (OFB)
Office français de la biodiversité (OFB)
Ministère chargé de l'environnement
Chasse et monde cynégétique : questions/réponses
Office français de la biodiversité (OFB)
Office français de la biodiversité (OFB)
Fédération nationale des chasseurs
Legifrance
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |