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Question-réponse
Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un terrain est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">isolé</span> ou </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">hors lotissement</span></span> lorsqu'Il ne provient pas d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R53763">division foncière</a>.
Il peut être mis en vente sans être <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R53764">viabilisé</a>.
Un terrain <span class="miseenevidence">situé dans un lotissement</span> est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.
Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.
Le terrain en lotissement doit obligatoirement être <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3037">borné</a> et <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R53764">viabilisé</a>.
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement
Logement
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Direction de l'information légale et administrative
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LA MAIRIE DU HINGLÉ
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