Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous commettez une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52056"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</a> routière</span>, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> à <span class="miseenevidence">votre domicile</span>.
L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> à payer</span>.
Si vous ne payez pas <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende majorée</span>.
L'avis indique le <span class="miseenevidence">montant <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56401">majoré</a> de l'amende à payer</span>.
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12118">vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse</a>.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">réévaluation</span> du <span class="miseenevidence">montant</span> de <span class="miseenevidence">l’amende à payer</span>.
À savoir
Si vous contestez <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10272">l'infraction</a> qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Si <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52056">l'infraction</a> routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59900">majorée</a> par lettre recommandée.
Dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12118">justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises</a>.
Vous avez alors un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse <span class="miseenevidence">pour payer le montant de l’amende forfaitaire</span>. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56400">minoré</a>.
Le comptable du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">trésor public</a> recherche <span class="miseenevidence">si vous avez une nouvelle adresse</span> lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la <span class="miseenevidence">mention « <span class="expression">n’habite plus à l’adresse indiquée</span></span><Expression/> » ou « <span class="expression"><span class="miseenevidence">parti sans laisser d’adresse</span></span> ».
S'il <span class="miseenevidence">découvre votre nouvelle adresse</span> dans le <span class="miseenevidence">délai d’un an</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> envoi en recommandé, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre de rappel</span>.
Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">payer </span>le <span class="miseenevidence">montant initial</span> de <span class="miseenevidence">l'amende forfaitaire</span>, et non le montant <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56401">majoré</a>.
Voici les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> :
1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait
Vous devez <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12118">faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour payer.
Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces <span class="miseenevidence">documents</span> à <span class="miseenevidence">l'adresse indiquée</span> sur le <span class="miseenevidence">formulaire de demande d'annulation de la majoration</span>.
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
Consultez votre dossier d'infraction
Téléservice
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Téléservice
Demande de photographie en cas d'amende radar
Téléservice
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Téléservice
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
Transports - Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Transports - Mobilité
Justice
Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur
Qu'est-ce que le Trésor public ?
Vie publique
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |