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Fiche pratique
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, des abords des monuments historiques, des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R47012">sites classés</a> ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Opérations | Conditions |
<span class="miseenevidence">Lotissement</span> | Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m<Exposant>2</Exposant>, vous devez faire appel à un <span class="miseenevidence">architecte</span>, ou à un <span class="miseenevidence">paysagiste-concepteur</span> |
<span class="miseenevidence">Remembrement</span> | Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
<span class="miseenevidence">Terrain de camping</span> | - Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs - Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements - Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Parc résidentiel de loisirs</span></MiseEnEvidence> | - Création ou agrandissement - Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements -Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
<span class="miseenevidence">Village de vacances classé en hébergement léger</span> | Création ou agrandissement |
<span class="miseenevidence">Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés</span> | Aménagement |
<span class="miseenevidence">Parc d'attractions et aire de jeux et de sports</span> | Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares |
<span class="miseenevidence">Terrain de golf</span> | Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares |
<span class="miseenevidence">Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs</span> | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités |
<span class="miseenevidence">Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage</span> | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
<span class="miseenevidence">Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur</span> | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m<Exposant>²</Exposant> |
<span class="miseenevidence">Affouillement du sol</span> (creusement) | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire |
<span class="miseenevidence">Exhaussement du sol</span> | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
<span class="miseenevidence">Vous devrez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence>. Dans certains cas, des<span class="miseenevidence"> exemplaires supplémentaires</span> vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
<span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d'aménager
Cerfa n° 13409*12/88065*12
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
<span class="miseenevidence">Vous devrez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence> . Dans certains cas, des <span class="miseenevidence">exemplaires supplémentaires</span> vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
<span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d'instruction est porté à <span class="miseenevidence">4 mois</span> (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d'instruction est porté à <span class="miseenevidence">5 mois</span> (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.
L'arrêté de permis vous informe de la ou des <span class="miseenevidence">contributions</span> que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de <span class="miseenevidence">recours</span>. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois qui suivent la date de sa <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.</span> Vous pouvez faire un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.
Vous pouvez également <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a>, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, <span class="miseenevidence">le permis est tacitement accordé</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse de l'administration vaut également <span class="miseenevidence">décision implicite de rejet</span> dans les cas suivants :
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> tiers</span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
<span class="miseenevidence">Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, vos voisins peuvent en effet effectuer un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d'aménager a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 ans</span>. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Cependant, <span class="miseenevidence">le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an</span>. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Opérations | Conditions |
<span class="miseenevidence">Lotissement</span> | Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m<Exposant>2</Exposant>, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur. |
<span class="miseenevidence">Remembrement</span> | Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
<span class="miseenevidence">Terrain de camping</span> | Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Parc résidentiel de loisirs</span></MiseEnEvidence> | - Création ou agrandissement - Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements - Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
<span class="miseenevidence">Village de vacances classé en hébergement léger</span> | Création ou agrandissement |
<span class="miseenevidence">Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés</span> | Aménagement |
<span class="miseenevidence">Parc d'attractions et aire de jeux et de sports</span> | Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
<span class="miseenevidence">Terrain de golf</span> | Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
<span class="miseenevidence">Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs</span> | Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
<span class="miseenevidence">Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage</span> | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
<span class="miseenevidence">Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur</span> | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m<Exposant>2</Exposant> |
<span class="miseenevidence">Affouillement du sol</span> (creusement) | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² <Exposant/>quand il n'est pas lié à un permis de construire |
<span class="miseenevidence">Exhaussement du sol</span> | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m<Exposant>²</Exposant> |
<span class="miseenevidence">Espace public</span> | Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
<span class="miseenevidence">Voie</span> | Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques |
<span class="miseenevidence">Aménagements légers,</span> nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...) | Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver |
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
<span class="miseenevidence">Vous devrez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence>. Dans certains cas, des<span class="miseenevidence"> exemplaires supplémentaires</span> vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
<span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d'aménager
Cerfa n° 13409*12/88065*12
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
<span class="miseenevidence">Vous devrez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence> . Dans certains cas, des <span class="miseenevidence">exemplaires supplémentaires</span> vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
<span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d'instruction est porté à <span class="miseenevidence">4 mois</span> (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d'instruction est porté à <span class="miseenevidence">5 mois</span> (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.
L'arrêté de permis vous informe de la ou des <span class="miseenevidence">contributions</span> que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de <span class="miseenevidence">recours</span>. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification.</span> Vous pouvez faire un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.
Vous pouvez également <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, <span class="miseenevidence">le permis est tacitement accordé</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse de l'administration vaut également <span class="miseenevidence">décision implicite de rejet</span> dans les cas suivants :
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> tiers</span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
<span class="miseenevidence">Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, vos voisins peuvent en effet effectuer un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d'aménager a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 ans</span>. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Cependant, <span class="miseenevidence">le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an</span>. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager
Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
Code de l'urbanisme : article R441-4-2
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d'autorisation d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R*423-18
Délai d'instruction pour un permis d'aménager
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme
Formulaire
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
Logement
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
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