Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le retrait de votre plainte est <span class="miseenevidence">toujours possible</span>, mais il n'entraîne pas<span class="miseenevidence"> automatiquement</span> l'arrêt des poursuites.
<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> est le seul à pouvoir <span class="miseenevidence">décider de poursuivre</span> ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
Il n'y a<span class="miseenevidence"> pas de délai légal</span>.
Le retrait de plainte peut intervenir <span class="miseenevidence">à tout moment</span> de la procédure, de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51715">l'enquête</a> au jugement.
Pour faire <span class="miseenevidence">enregistrer votre retrait</span> de plainte, vous pouvez vous rendre <span class="miseenevidence">au commissariat</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> de police</span> ou à <span class="miseenevidence">la gendarmerie</span> auprès duquel vous avez déposé plainte.
Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1123"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a></span> du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte <span class="miseenevidence">se fait par courrier</span> (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous<span class="miseenevidence"> adressez ou déposez</span> au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter <span class="miseenevidence">le maximum de renseignements</span> (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que <span class="miseenevidence">les motifs</span> de votre demande de retrait.
Le retrait de votre plainte n'entraîne <span class="miseenevidence">pas systématiquement</span> l'arrêt des poursuites judiciaires.
Le procureur de la République saisi de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49229">faits délictueux</a> <span class="miseenevidence">peut décider de poursuivre</span> l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est <span class="miseenevidence">d'assurer le respect de la loi</span>.
Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient <span class="miseenevidence">après une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1824">médiation pénale</a></span> réalisée avec son accord.
En cas <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a> (par exemple : diffusion de correspondances, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>) le retrait de votre plainte entraîne<span class="miseenevidence"> l<MiseEnEvidence>'</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">arrêt des poursuites.</span>
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |