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Fiche pratique
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire
©
Direction de l'information légale et administrative
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3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
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