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Fiche pratique
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">viviez en couple</a> de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
<span class="miseenevidence">Aucune dispense n'est possible</span>, même de façon exceptionnelle.
À noter
En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>.
Vous devez choisir une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R48755">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir les documents suivants :
Vous n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur suivant</span> :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
<span class="miseenevidence">Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance</span>
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Il est possible de fournir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Il est possible de fournir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter <span class="miseenevidence">vos 2 signatures</span>.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
<span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>
Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs
Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, <span class="miseenevidence">vos patrimoines sont séparés</span> : c'est le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.
À savoir
<span class="miseenevidence">une seule convention de Pacs</span> doit être rédigée pour vous 2.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
<span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">partager la propriété de certains biens</span> que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12717">l'indivision</a>).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs
Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">rédiger votre propre convention</span>.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
<span class="miseenevidence">Une seule convention de Pacs</span> doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la <span class="miseenevidence">commune de résidence commune</span>.
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span> à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En <span class="miseenevidence">cas d'empêchement grave</span> de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L'enregistrement se fait en général <span class="miseenevidence">sur rendez-vous</span>.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement</span> de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous ne pourrez pas obtenir de copie</span> de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
<span class="miseenevidence">Aucune dispense n'est possible</span>, même de façon exceptionnelle.
Vous devez choisir une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>.
Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir une<span class="miseenevidence"> pièce d'identité en cours de validité</span> délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur suivant</span> :
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
<span class="miseenevidence">Pour obtenir votre acte de naissance</span>
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Il est possible de fournir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Il est possible de fournir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous devez aussi fournir les <span class="miseenevidence">attestations sur l'honneur</span> suivantes :
Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter <span class="miseenevidence">vos 2 signatures</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">Une seule convention de Pacs</span> est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span>.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Le notaire conserve l'original.</span>
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
<span class="miseenevidence">Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :</span>
Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement </span>de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous pourrez obtenir une copie </span>de votre convention <span class="miseenevidence">auprès du notaire.</span>
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins <span class="miseenevidence">l'un de vous 2 doit être de nationalité française</span>.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Vous devez choisir une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R48756">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).
Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span>.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Vos <span class="miseenevidence">2 actes de naissance</span> doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
Vous devez fournir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Si l'acte a été établi dans un pays de l'<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41270">Union européenne</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Il est possible de fournir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Il est possible de fournir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents <span class="miseenevidence">supplémentaires</span>.
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
À noter
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41270">Union européenne</a>, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
<span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>
Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs
Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, <span class="miseenevidence">vos patrimoines sont séparés</span> : c'est le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
<span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">partager la propriété de certains biens</span> que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12717">l'indivision</a>).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :
Formulaire
Convention-type de Pacs
Cerfa n° 15726*02
Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">rédiger votre propre convention</span>.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir
<span class="miseenevidence">Une seule convention de Pacs </span>doit être rédigée pour vous 2.
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Votre Pacs est indiqué <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1429">en marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
<span class="miseenevidence">Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span>à partir des dates suivantes :</MiseEnEvidence>
Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement</span> de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous ne pourrez pas obtenir de copie</span>. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
Procédure d'enregistrement devant notaire
Procédure d'enregistrement en mairie
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Formulaire
Formulaire
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
Modèle de demande d'attestation de Pacs
Modèle de document
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
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