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Fiche pratique
Vérifié le 07/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique, créé et consulté notamment par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et vous conseiller.
Le dossier pharmaceutique permet de :
À noter
Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F36151">Mon espace santé (dossier médical partagé)</a>, qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.
La création d'un dossier pharmaceutique s'effectue en pharmacie.
Cette création ne peut se faire qu'avec votre <span class="miseenevidence">accord exprès</span> ou celui de votre représentant légal.
À savoir
Lorsque vous devenez majeur, votre dossier pharmaceutique subsiste si le pharmacien a recueilli votre accord.
Il vous suffit donc de vous rendre dans n'importe quelle pharmacie de ville et de le demander au pharmacien en lui présentant <span class="miseenevidence">votre carte Vitale</span>. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez faire ouvrir un dossier pharmaceutique pour chacun d'eux.
Votre pharmacien vous fournira des explications et vous remettra une notice d'information en lien avec :
Sa création donne lieu à la remise d'une attestation.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>
À noter
Vous pouvez saisir le Conseil national de l'ordre des pharmaciens pour lui signaler votre refus de bénéficier d'un dossier pharmaceutique.
Cela entraîne l'impossibilité de créer un dossier pharmaceutique pendant 36 mois. Les pharmaciens en sont informés.
Si vous souhaitez revenir sur ce refus, vous devez en informer le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Un dossier pharmaceutique pourra alors être créé.
Le dossier pharmaceutique contient des informations vous concernant et les médicaments qui vous sont prescrits.
Le dossier pharmaceutique contient des éléments sur votre identité :
Il contient par ailleurs des informations sur les médicaments que vous prenez avec ou sans prescription médicale :
Il contient également des informations sur les dispositifs médicaux implantables (prothèse, implant, mèche ...) dont vous êtes porteur.
Le pharmacien consulte votre dossier pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments et pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
Le médecin, le pharmacien ou le biologiste qui vous prend en charge dans un établissement de santé peut également consulter votre dossier pharmaceutique, sauf si vous vous y opposez.
À savoir
Toute consultation ou modification du dossier nécessite la carte Vitale et votre accord.
Le refus de consultation du tout ou partie du dossier y est mentionné.
Vous ou votre représentant légal pouvez vous opposer à ce que :
Vous pouvez demander une copie des informations relatives aux dispensations de médicaments datant de moins de 4 mois (ainsi que les vaccins conservés 21 ans) contenues dans votre DP. Cette copie peut vous être facturée.
Cela peut vous être utile notamment pour informer un nouveau médecin de vos traitements en cours.
À savoir
Vous pouvez exercer votre droit de rectification auprès du pharmacien. Si vous obtenez une modification de l'enregistrement, vous êtes en droit d'obtenir le remboursement des éventuels frais de copie.
Le dossier pharmaceutique recense, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des 4 derniers mois.
Les données liées aux vaccins sont conservées pendant 21 ans et celles liées aux médicaments biologiques pendant 3 ans.
Vous pouvez demander sa clôture à tout moment par n'importe quel pharmacien. L'opération de clôture donne lieu à la remise d'une attestation.
Quand un dossier est clos, toutes les informations sont détruites.
À noter
Le dossier est automatiquement clos s'il n'est pas modifié pendant une durée de 3 ans.
Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24
Article L1111-23 (dossier pharmaceutique)
Code de la santé publique : article R1111-20-1
Ouverture du dossier pharmaceutique
Code de la santé publique : article R1111-20-2
Contenu du dossier pharmaceutique
Code de la santé publique : articles R1111-20-3 à R1111-20-4
Création et clôture du dossier pharmaceutique
Code de la santé publique : articles R1111-20-5 à R1111-20-8
Utilisation du dossier pharmaceutique
Code de la santé publique : article R1111-20-9
Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique
Code de la santé publique : articles R1111-20-10 à R111-20-13
Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient
Ministère chargé de la santé
©
Direction de l'information légale et administrative
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