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Fiche pratique
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les poursuites transfrontalières concernent les <span class="miseenevidence">8 infractions</span> suivantes :
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les <span class="miseenevidence">sanctions</span> suivantes :
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un <span class="miseenevidence">courrier</span> est <span class="miseenevidence">adressé à votre domicile</span> vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a>, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
Les <span class="miseenevidence">règles applicables</span> sont les <span class="miseenevidence">règles du pays où vous avez commis l'infraction</span> (montant de l'amende, procédure de poursuite).
À savoir
la majorité des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41270">pays européens</a> ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F15097">d'infraction routière</a> à l'étranger.
Si vous commettez une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49433">consignation</a>.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les <span class="miseenevidence">infractions suivantes</span> :
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, <span class="miseenevidence">votre véhicule peut être retenu</span> jusqu'au <span class="miseenevidence">paiement d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49433">consignation</a></span>.
Le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">retenu jusqu'au paiement d'une </span><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49433">consignation</a>.
Le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont à<span class="miseenevidence"> vote charge</span>.
Peut-on être poursuivi à la suite d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52310">infraction</a> routière commise dans un autre pays de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un <span class="miseenevidence">conducteur français</span> en Europe ou un <span class="miseenevidence">conducteur européen</span> en France.
Attention :
depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-br--cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, le Royaume-Uni ne fait plus partie de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, ni de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.
Règles de sécurité routière et infractions routières en France
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Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Transports - Mobilité
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Transports - Mobilité
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France
Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur
Première ministre
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
