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Fiche pratique
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Vous vous installez en France</span> et vous vous demandez si vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire avec votre permis étranger</span> ? Un permis de conduire délivré par un <span class="miseenevidence">pays non </span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">européen</a></span> (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est <span class="miseenevidence">valable</span> pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. <span class="miseenevidence">L'échange contre un permis français</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour pouvoir <span class="miseenevidence">conduire plus longtemps</span>. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
Si vous êtes étudiant étranger et avez un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2231">titre de séjour étudiant</a>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de demander l'échange</span> de votre permis de conduire.
Vous pouvez <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1459">conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études</a>.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de demander l'échange</span> de votre permis britannique contre un permis français.
<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1757">Votre permis britannique est reconnu en France</a> tant qu'il est en cours de validité.
<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1758">L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'échange</span> de votre permis britannique contre un permis français.
<span class="miseenevidence">Vous devez demander l'échange</span> de votre permis de conduire <span class="miseenevidence">non </span><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">européen</a> contre un permis français <span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>.
En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable uniquement pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> indique les États hors <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">Europe (UE/EEE)</a> dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.
Simulateur
Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Votre permis de conduire étranger doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=N530">devez passer l'examen du permis de conduire</a> en France</span>.
À savoir
il n'est pas possible d'obtenir le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2830">permis moto A</a> par échange. Un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31083">permis moto A2</a> vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous avez un <span class="miseenevidence">délai d'1 an </span>à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">EEE</a>).
Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">moins d'1 an après la date de remise de votre titre</span>.
À noter
le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Vous devez demander l'échange de votre permis<span class="miseenevidence"> moins d'1 an après</span> :
À noter
le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Vous devez demander l'échange <span class="miseenevidence">moins d'1 an après la date de remise du récépissé</span> de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.
Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :
À noter
le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er </Exposant>titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">à partir du 6<Exposant>e</Exposant> mois de séjour en France et avant le 18<Exposant>e</Exposant> mois</span>.
Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">moins d'1 an après votre établissement en France</span>.
À savoir
si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32776">demander le rétablissement de vos droits à conduire français</a>.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous avez besoin des documents suivants, <span class="miseenevidence">photographiés ou numérisés</span>.
Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.
De plus, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> peuvent être demandés selon votre situation.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.
Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Si vous êtes <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">traducteur agrée</a>.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.
Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.
L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger
La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :
À savoir
le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger
Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13
Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains
Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français
Simulateur
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français
Téléservice
Démarches en ligne concernant le permis de conduire : accéder à son espace personnel ANTS
Téléservice
Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Transports - Mobilité
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Transports - Mobilité
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Première ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
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