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Fiche pratique
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement. Il fixe aussi les droits et les devoirs de chaque membre de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51741">communauté éducative</a>.
Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51741">communauté éducative</a>.
Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.
Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.
À noter
Dans les établissements accueillant des <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1867">élèves internes</a>, le règlement intérieur de l'établissement est complété par un règlement intérieur de l'internat.
Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves de l'établissement.
Il est examiné et voté par le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1393">conseil d'administration</a>. Il est ensuite contrôlé par le recteur d'académie.
Le règlement intérieur fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.
Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :
Il fixe également les mesures d'organisation de l'établissement :
Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F21057">sanctions disciplinaires et les punitions scolaires</a> encourues.
Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51741">communauté éducative</a>. Il est affiché dans l'établissement.
Le règlement intérieur est également remis à l'élève lors de l'inscription ou le jour de la rentrée scolaire . Il figure dans son cahier de correspondance.
Code de l'éducation : articles L401-1 à L401-4
Règlement intérieur (article L401-2)
Code de l'éducation : articles R421-2 à R421-7
Règlement intérieur (article R421-5)
Code de l'éducation : articles R511-1 à D511-5
Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré
Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
Code de l'éducation : articles R421-92 à R421-95
Compétences du conseil d'administration
Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5
Droits et obligations des élèves
Le règlement intérieur au collège et au lycée
Ministère chargé de l'éducation
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