Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur est en droit d'exiger du salarié un justificatif s'il s'absente du travail, <span class="miseenevidence">même pour une seule journée</span>.
Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison.
À savoir
certains accords d'entreprise ou certaines conventions collectives autorisent un salarié à s'absenter un nombre de jours limités dans l'année sans avoir à fournir de justificatif.
Si votre absence n'est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur.
Cette faute peut entraîner une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées).
Elle fait l'objet d'une procédure disciplinaire. L'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable à la sanction puis vous faire part de sa décision et de la sanction éventuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'absence (interruption de travail), vous devez prévenir, par tous moyens (appel téléphonique, mail, sms,...), votre employeur ou la direction des ressources humaines dans les 48 heures qui suivent votre absence.
L'interruption de travail peut être justifiée par un congé exceptionnel (décès, maladie de votre enfant), validé par votre employeur, ou par une maladie.
À savoir
Si vous souhaitez prendre un congé payé, vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre employeur.
En l'absence d'autorisation, vous risquez une sanction (avertissement ou licenciement pour faute).
Selon les règles en vigueur dans l'entreprise (exemple : le règlement intérieur), l'autorisation de l'employeur pourra être expresse (c'est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c'est-à-dire sans un accord explicite).
S'il n'y a pas de règles dans l'entreprise, les juges considèrent que l'absence d'autorisation vaut accord de l'employeur.
L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3053">indemnités versées par la CPAM ou la MSA</a> et l'éventuel maintien de salaire par votre employeur.
En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée (congé sans solde).
Si vous êtes malade, vous devez adresser votre arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à votre organisme de Sécurité sociale (la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>ou la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59075">MSA</a>) et le feuillet 3 à votre employeur.
Code de la sécurité sociale : article L321-2
Envoi de l'avis d'interruption de travail
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.055, Inédit
L'absence de refus exprès à la demande de congé du salarié vaut acceptation
Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié
Travail - Formation
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |