Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée <span class="expression">contrôle médical</span>, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre <span class="miseenevidence">âge</span> et de la <span class="miseenevidence">catégorie du permis</span>.
Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Vous devez télécharger et pré-remplir le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>.
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>)
Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.
Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54905">cognitive</a></span> et <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54906">sensorielle</a></span> à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a></span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, <span class="miseenevidence">détruisez l'ancien permis</span>.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Il y a 3 avis possibles :
Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter des observations</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>.
La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.
Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Transports - Mobilité
Secteurs d'activité
Argent - Impôts - Consommation
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Secteurs d'activité
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
LA MAIRIE DU HINGLÉ
3 voie Romaine – 22100 Le Hinglé
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |