L'association <span class="expression">loi 1901</span> ou l'<span class="expression">association d'Alsace-Moselle</span> doit remplir les 3 conditions suivantes :
-
Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
-
Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
-
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
Une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1131">association reconnue d'utilité publique (Arup)</a> ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :
-
Justifier d'une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31839">gestion désintéressée</a> et ne pas poursuivre de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55783">but lucratif</a>
-
Être ouvert à tous sans discrimination
-
Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
-
L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de vos membres
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme <span class="expression">démocratique</span> si toutes les conditions suivantes sont remplies :
-
L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
-
Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
-
Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
-
Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
-
Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
-
Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi
-
Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
-
Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
-
La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation
