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Question-réponse
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (fidélité, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R45627">secours</a> et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le <span class="miseenevidence">mariage</span> n'est <span class="miseenevidence">pas dissout</span>. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R45627">devoir de secours</a> peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>. | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | Le devoir de cohabitation n'existe plus. |
Liquidation du régime | Les ex-époux doivent <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F903">liquider leur régime matrimonial</a>. | Les époux mariés sous un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a>. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs | Les ex-époux peuvent se pascer. | Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
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